En fait, la lettre de mise en demeure est une protestation qui invite le débiteur à s'exécuter dans la période qu'elle fixe, en précisant qu'à défaut d’achèvement volontaire la personne à laquelle elle est adressée, sera appelée à comparaître au sein de la juridiction qui est compétente pour juger l'affaire.
Donc, la lettre de mise en demeure est une sorte d’interpellation formelle qui est dédiée au débiteur qui n'a pas accompli son obligation ou n'a pas encore remboursé sa créance à son terme. Pourtant, les questions qui se posent sont : quelles sont les démarches à suivre pour effectuer une lettre de mise en demeure ? Qui pourra effectuer la lettre de mise en demeure et pourquoi ? Et quelles sont les mentions qu’une mise en demeure doit contenir ?
Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer une lettre de mise en demeure ?
Selon la loi, la lettre de mise en demeure ne pourra être envoyée que dans des cas bien précis. En effet, pour effectuer une lettre de mise en demeure, il y a des procédures civiles qu’on doit suivre. Tout d’abord, la lettre de mise en demeure devra poursuivre obligatoirement un objectif légal. C’est-à dire qu’on ne pourra pas mettre quelqu'un en demeure lorsque le préjudice qu’on a subi ne s’oppose pas à une loi.
Deuxièmement, pour le mode de notification d’une mise en demeure, il est libre, mais il y a plusieurs exceptions légales. Et elles devront approuver à la prudence. Et enfin, pour effectuer une mise en demeure, la loi stipule qu’on doit donner un délai à l’autre personne afin qu’elle puisse répondre à la demande. Si on ne lui donne pas ce délai, ou si ce dernier est très court, la personne va avoir quand même le droit à un délai raisonnable afin de répondre à la mise en demeure. Cliquez ici pour en savoir plus procédure civile
Qui pourra effectuer la lettre de mise en demeure et pourquoi ?
Toute personne a la capacité de faire une lettre de mise en demeure, même si une personne qui est incapable juridiquement comme un mineur ou un majeur sous tutelle ou sous curatelle. Mais pour effectuer une mise en demeure, il est possible ainsi de se faire représenter un huissier de justice ou par un avocat ou encore un syndic de copropriété ou autre.
D’ailleurs, effectuer une lettre de mise en demeure permet d’encourager la personne à régler le conflit afin d’éviter d’être poursuivie. Elle permet aussi d’indiquer l’ouverture à recourir aux divers moyens que le tribunal afin de régler le conflit. Procéder à la lettre de mise en demeure permet également de rappeler à l’adversaire ses obligations ainsi que les diverses conséquences, mais aussi les délais ainsi que les intérêts qui pourront commencer à courir depuis la date qu’il a reçu cette lettre de mise en demeure.
Bref, une lettre de mise en demeure est efficace ainsi que sa nullité ne pourra pas être prononcée même si l’adversaire n’y mentionne pas son information.
Quelles sont les mentions qu’une mise en demeure doit contenir ?
Tout d’abord, la lettre de mise en demeure doit contenir ces mentions suivantes : la mention “mise en demeure”; la date et l’adresse de l’adversaire ainsi que le résumé de la situation et une demande d’action pour concilier le litige, mais aussi le délai imparti afin de solutionner le litige et l’adresse ainsi que la signature du demandeur.
Elle devra contenir aussi une prescription de faire ou de ne pas faire et une menace de sanction ainsi qu’une menace incertaine, dédiée pour faire pression psychologique sur le débiteur. Et enfin, cette lettre doit constituer aussi une preuve qui date officiellement le constat d’inexécution. Celle-ci permet d’examiner l’ampleur du dommage subi par le créancier, à mesure que le temps s’écoule après la mise en demeure.